Conditions générales
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Règlement des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout instrument - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance à des consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans le cadre duquel il est fait exclusivement ou partiellement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Article 2 - Identité du professionnel
Barefoot Baby
Mississippi 23
2911 CZ Nieuwerkerk aan den IJssel
Pays-Bas
(Attention : il ne s'agit PAS d'une adresse de visite !)
Numéro de Chambre de commerce (KVK) : 84147040
Numéro de TVA intracommunautaire : NL003920297B83
E-mail : info@barefootbaby.nl
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse être facilement conservé par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou un service s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la résolution du contrat. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, motifs à l'appui, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel communiquera au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
a. L'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. Le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours, sans avoir à justifier de motif. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. Si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
c. Pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière qui lui serait permise dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par une autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) le professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si le professionnel indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service, ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas mis en vente sous un volume ou une quantité limité, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, comparée à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas mis en vente sous un volume ou une quantité limité, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. Le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation, ou le formulaire type de rétractation ; ou
b. Le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. Il n'a pas expressément consenti, avant la fourniture, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
b. Il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. Le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résolus de plein droit.
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, à l'exclusion des éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si le professionnel propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le professionnel l'a clairement mentionné dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur, qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'enchérisseur retenu est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de services d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée, et autres qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour leur exécution ;
7. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
9. Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs, seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
a. Qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. Que le consommateur ait le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel a manqué à ses obligations contractuelles.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 - Livraison et exécution
1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au maximum un mois.
3. En ce qui concerne les contrats visés aux alinéas précédents, le consommateur peut :
a. les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
b. les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
c. toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé par le professionnel pour lui-même.
Renouvellement :
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d'actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit vers la fin de la reconduction avec un délai de préavis d'au maximum un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois. Le délai de préavis est d'au maximum trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines.
4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, journaux d'actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée :
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de réflexion, ou, en l'absence de délai de réflexion, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans des conditions générales, de payer plus de 50 % à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé convenu n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de son ou ses obligation(s) de paiement en temps voulu, et après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, il devra, en cas d'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal sur le montant encore dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés.
Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ;
10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.
Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés ci-dessus en faveur du consommateur.
Article 16 - Règlement des réclamations
1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès du professionnel de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations introduites auprès du professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit en tout état de cause laisser au professionnel un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur, de façon accessible, sur un support durable.
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Règlement des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout instrument - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance à des consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans le cadre duquel il est fait exclusivement ou partiellement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Article 2 - Identité du professionnel
Barefoot Baby
Mississippi 23
2911 CZ Nieuwerkerk aan den IJssel
Pays-Bas
(Attention : il ne s'agit PAS d'une adresse de visite !)
Numéro de Chambre de commerce (KVK) : 84147040
Numéro de TVA intracommunautaire : NL003920297B83
E-mail : info@barefootbaby.nl
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse être facilement conservé par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou un service s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la résolution du contrat. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, motifs à l'appui, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel communiquera au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
a. L'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. Le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours, sans avoir à justifier de motif. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. Si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
c. Pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière qui lui serait permise dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par une autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) le professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si le professionnel indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service, ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas mis en vente sous un volume ou une quantité limité, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, comparée à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas mis en vente sous un volume ou une quantité limité, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. Le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation, ou le formulaire type de rétractation ; ou
b. Le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. Il n'a pas expressément consenti, avant la fourniture, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
b. Il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. Le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résolus de plein droit.
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, à l'exclusion des éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si le professionnel propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le professionnel l'a clairement mentionné dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur, qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'enchérisseur retenu est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de services d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée, et autres qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour leur exécution ;
7. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
9. Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs, seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
a. Qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. Que le consommateur ait le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel a manqué à ses obligations contractuelles.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 - Livraison et exécution
1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au maximum un mois.
3. En ce qui concerne les contrats visés aux alinéas précédents, le consommateur peut :
a. les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
b. les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
c. toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé par le professionnel pour lui-même.
Renouvellement :
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d'actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit vers la fin de la reconduction avec un délai de préavis d'au maximum un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois. Le délai de préavis est d'au maximum trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines.
4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, journaux d'actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée :
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de réflexion, ou, en l'absence de délai de réflexion, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans des conditions générales, de payer plus de 50 % à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé convenu n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de son ou ses obligation(s) de paiement en temps voulu, et après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, il devra, en cas d'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal sur le montant encore dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés.
Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ;
10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.
Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés ci-dessus en faveur du consommateur.
Article 16 - Règlement des réclamations
1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès du professionnel de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations introduites auprès du professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit en tout état de cause laisser au professionnel un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur, de façon accessible, sur un support durable.